| 19.08.2021 AM désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction |
- DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
- n° inforum
- 348892
- essence
Cet arrêté détermine les agents compétents pour rechercher et constater toutes les infractions commises par des architectes et visées à l'art. 16, par. 1, de la loi du 31.05.2017 relative à l'assu ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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