24.04.2007 Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20.06.1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session

signataire
SMET Pascal - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale), compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et le Fonction publique,
et al.
n° inforum
348897
essence

La Convention à laquelle cette ordonnance porte assentiment a pour objectif d'intégrer complètement les personnes handicapées dans la vie sociale et de les faire participer au développement et à la ré ...

type de document
Ordonnance
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