24.08.2021 AM pris en exécution de l'art. 5, par. 2, de l'AR du 06.08.2021 portant création d'une subvention 'Inondations' à destination des publics cibles des centres publics d’action sociale, se situant dans les communes sinistrées

signataire
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
348906
essence

Dans le cadre des inondations de juillet 2021, cet arrêté détermine la répartition entre CPAS se situant dans une commune déclarée sinistrée de 50 % de la subvention qui leur est accordée  ...

type de document
Arrêté Ministériel
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