30.08.2021 AR mod. l’AR du 18.11.2013 complétant les règles d’identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d’un plan à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d’un nouvel identifiant et de l’AR du 30.07.2018 rel. à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
348918
essence

Cet arrêté modifie les règles relatives au plan de délimitation et aux identifiants parcellaires utilisés par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les actes et pi&egrav ...

type de document
Arrêté Royal
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