31.08.2021 AM mod. l’AM du 18.11.2013 portant exécution de l’art. 5 de l’AR du 18.11.2013 complétant les règles d’identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d’un plan à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d’un nouvel identifiant

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
348921
essence

Cet arrêté modifie le contenu du plan de délimitation d'une parcelle cadastrale patrimoniale et détermine les modalités de demande d'un identifiant parcellaire réservé ainsi que d'un iden ...

type de document
Arrêté Ministériel
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