26.08.2021 AGW mod. l’AGW du 12.11.2020 portant exécution de l’art. 95, al. 1er, du déc. du 08.02.2018 rel. à la gestion et au paiement des prestations familiales

signataire
DE BUE Valérie - Min. de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
348932
essence

Cet arrêté rattache à l'indice pivot 113,87 les montants sur base desquels les caisses d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite judiciaire en vue de la perception des sommes qui leur sont dues &agra ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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