26.08.2021 AGW étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique rel. aux inondations survenues du 14 au 16.07.2021

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon - Gouvernement wallon
n° inforum
348933
essence

Les inondations survenues du 14 au 16.07.2021 ayant touché les communes de Mons, Quévy, Braine-le-Château, Braine-le-Comte, Erquelinnes, La Louvière et Rebecq sont considérées comme une calamité natu ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner