29.08.2021 AR revalorisant le montant visé à l’art. 136, par. 1er de la loi du 27.12.2006 portant des dispositions diverses (I) pour les bénéficiaires avec charge de famille

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
348955
essence

Cet arrêté modifie le montant du seuil applicable dans le cadre de la retenue de 3,5 % sur les indemnités d’invalidité en faveur des travailleurs réguliers avec charge de famille, afin que ces derniers  ...

type de document
Arrêté Royal
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