30.07.2021 AR portant exécution de la loi du 23.04.2021 rel. à la mise en oeuvre de la Convention de l’UNESCO du 02.11.2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
DERMINE Thomas - Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au Ministre de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
349020
essence

Cet arrêté détermine les données que doit fournir toute personne découvrant le patrimoine culturel subaquatique et les épaves ainsi que les éléments que doit contenir le rapport d ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner