02.09.2021 AGRBC mod. l'AR du 29.05.2013 rel. à la protection des animaux d'expérience en vue d'étendre le mandat des membres de la commission bruxelloise de l'expérimentation animale

signataire
CLERFAYT Bernard - Min. chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
349200
essence

Cet arrêté prévoit que les membres et leurs suppléants de la Commission bruxelloise de l'expérimentation animale sont nommés par le ministre compétent pour une durée de cinq ans au lieu de ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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