18.07.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 17.12.2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande rel. à l’octroi du congé ancienneté aux travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail titres-services

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349237
essence

La présente convention collective de travail (CCT) règle l'octroi du congé d'ancienneté aux travailleurs qui sont occupés dans les liens d'un contrat de travail titres-services et qui relèvent ...

type de document
Arrêté Royal
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