09.09.2021 AM fixant la date d’entrée en vigueur de l’AR du 11.07.2021 mod. diverses dispositions rel. à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police et de l’AM du 11.07.2021 mod. l’AM du 28.12.2001 portant exécution de certaines dispositions de l’AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349253
essence

Cet arrêté détermine au 14.09.2021 l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de sélection et de recrutement des membres du personnel des services de police. La réglementation en vigueur le 13.09. ...

type de document
Arrêté Ministériel
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