14.08.2021 AR portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
LALIEUX Karine - Min. des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris - Gouvernement fédéral
n° inforum
349328
essence

Cet arrêté prévoit une augmentation de 1,7 % des pensions proportionnelles des travailleurs indépendants qui sont effectivement payées ou sont susceptibles d’être payées au 01.07.2021. Cett ...

type de document
Arrêté Royal
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