14.08.2021 AR mod. l'AR du 19.04.2014 rel. au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours en vue de l’extension du congé de naissance

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349514
essence

Le congé de circonstance à l'occasion de l'accouchement de l'épouse d'un membre du personnel opérationnel d'une zone de secours (congé de naissance) est porté & ...

type de document
Arrêté Royal
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