12.09.2021 AR mod. la définition d’article pyrotechnique dans l’AR du 20.10.2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349522
essence

Cet arrêté adapte la définition d'article pyrotechnique dans l'AR du 20.10.2015 concernant la mise à disposition sur le marché de ceux-ci. L'adaptation a lieu suite à une correction de la d&eacu ...

type de document
Arrêté Royal
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