14.07.2021 AGW portant exécution de l’art. 63, par. 2, 6°, du déc. du 06.05.1999 rel. à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes

signataire
CRUCKE Jean-Luc - Min. du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
349523
essence

Cet arrêté insère une échelle des amendes dans l'AGW du 16.11.2000 portant exécution du décret du 06.05.1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en mati ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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