29.08.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 31.05.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, rel. au cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour la période allant du 01.01.2021 au 30.06.2021 pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et relative à l’exécution des conventions collectives de travail n° 138 et n° 139 du Conseil national du travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349525
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s’applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de ...

type de document
Arrêté Royal
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