09.09.2021 AGW mod. l’AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique

signataire
DE BUE Valérie - Min. de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
349526
essence

Cet arrêté apporte diverses modifications au Code de la Route. Il prévoit entre autres que la vitesse est limitée à 30 km/h sur les parties de la voie publique réservées à la circulation ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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