29.08.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 03.05.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, rel. à l’engagement de pension sectoriel pour l’année 2020

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349536
essence

Cette convention collective de travail (CCT) s’applique aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (qui comprend les secteurs de l&# ...

type de document
Arrêté Royal
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