23.09.2021 Déc. instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16.07.2021 ainsi que le 24.07.2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

signataire
DI RUPO Elio - Min.-Président du Gouvernement Wallon - Gouvernement wallon
et al.
n° inforum
349539
essence

Ce décret institue un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16.07.2021 ainsi que le 24.07.2021 et reconnues en tant que calamité nature ...

type de document
Décret
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