17.08.2021 AM renouvelant la dérogation aux dispositions rel. à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par l’inasep

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
349550
essence

Par dérogation à l'art. R.270bis-6, al. 2, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'intercommunale Namuroise de Services Publics, Distribution d'eau (INASEP) garantit la mise en conformit&ea ...

type de document
Arrêté Ministériel
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