29.08.2021 Loi mod. diverses lois qui transposent partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 07.09.2005 rel. à la reconnaissance des qualifications professionnelles

signataire
CLARINVAL David - Min. des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles, et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349590
essence

Cette loi apporte des modifications d’ordre essentiellement technique à diverses lois transposant partiellement la directive 2005/36/CE du 07.09.2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces modification ...

type de document
Loi
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