06.09.2021 AM portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349595
essence

Cet arrêté détermine les modalités relatives à la délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre ...

type de document
Arrêté Ministériel
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