29.08.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 03.05.2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé, rel. à la formation

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349629
essence

Cette convention collective de travail (CCT) prévoit que les employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé s’engagent à donner & ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner