22.09.2021 AM mod. l'AM du 21.12.2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'art. 3, par. 1er, de l'AR du 30.10.2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349670
essence

Cet arrêté prévoit notamment l’expiration au 30.09.2021 des interventions forfaitaires fédérales octroyées aux hôpitaux généraux pour les soins aux patients coronavirus COVID-19 et aux ...

type de document
Arrêté Ministériel
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