22.09.2021 AM mod. l'AM du 11.02.2021 fixant les interventions forfaitaires visées à l’art. 3, par. 1er, de l’AR du 30.10.2020 fixant les modalités d’octroi d’une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349673
essence

Cet arrêté fixe notamment, pour les mois de juillet 2020 à septembre 2021, le montant des interventions forfaitaires fédérales octroyées aux hôpitaux psychiatriques pour les soins non intensifs aux patient ...

type de document
Arrêté Royal
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