29.09.2021 AR mod. l'AR n° 20, du 20.07.1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques [ Coronavirus ]

signataire
VAN PETEGHEM Vincent - Vice-Premier Min. et Min. des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude - Gouvernement fédéral
n° inforum
349695
essence

Dans le cadre du coronavirus Covid-19, cet arrêté prolonge jusqu’au 31.12.2021 le taux préférentiel de 6 % de TVA applicable aux masques buccaux et aux gels hydroalcooliques.

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type de document
Arrêté Royal
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