15.07.2021 AGRBC instituant une allocation de loyer

signataire
VERVOORT Rudi - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
349701
essence

Une allocation de loyer (intervention financière pour une période de cinq ans renouvelable) peut être accordée au demandeur qui, au jour de l’introduction de sa demande, respecte les conditions reprises dans cet ar ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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