28.09.2021 Loi mod. l’art. 72 C.Jud.

signataire
VAN QUICKENBORNE Vincent - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et de la Mer du Nord - Gouvernement fédéral
n° inforum
349708
essence

En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force majeure le justifient, cette loi permet le déplacement provisoire du siège d’une justice de paix ou d’un tribunal de police  ...

type de document
Loi
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