30.09.2021 Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération mod. l'accord de coopération du 14.07.2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique [ Coronavirus ]

signataire
MARON Alain - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
VAN DEN BRANDT Elke - Membre du Collège réuni (Région de Bruxelles-Capitale) en charge de l'Action sociale et de la Santé - Collège réuni de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
349713
essence

L’accord de coopération auquel cette ordonnance porte assentiment prévoit que les bourgmestres et les gouverneurs auront la possibilité d’appliquer localement l’utilisation du ‘COVID Safe Ticket’ (CST) ...

type de document
Ordonnance
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