30.09.2021 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération du 27.09.2021 visant à la mod. d’accord de coopération du 14.07.2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique [ Coronavirus ]
L’accord de coopération auquel cette loi porte assentiment prévoit que les bourgmestres et les gouverneurs auront la possibilité d’appliquer localement l’utilisation du ‘COVID Safe Ticket’ (CST) dans ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner