30.09.2021 Déc. portant assentiment à l’accord de coopération du 27.09.2021 visant à la modification d’accord de coopération du 14.07.2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique [ Coronavirus ]

signataire
JEHOLET Pierre-Yves - Min.-Président du Gouvernement de la Communauté française - Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
et al.
n° inforum
349720
essence

L’accord de coopération auquel cette loi porte assentiment prévoit que les bourgmestres et les gouverneurs auront la possibilité d’appliquer localement l’utilisation du ‘COVID Safe Ticket’ (CST) dans d ...

type de document
Décret
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