08.09.2021 AR mod. l'AR du 23.08.2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours [ Coronavirus ]

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349734
essence

En raison de l'épidémie de coronavirus Covid-19, 24 heures sont accordées fictivement au membre du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, pour l'année 2020, en proportion de son occupation durant l&# ...

type de document
Arrêté Royal
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