16.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/8 du 13.07.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20.02.2009 concernant les éco-chèques

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349746
essence

La liste annexée à la présente convention collective de travail (CCT) remplace la liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques annexée à la CCT&nb ...

type de document
Arrêté Royal
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