16.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 154 du 15.07.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour la période allant du 01.01.2021 au 31.12.2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349756
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi  pour les travailleurs âg ...

type de document
Arrêté Royal
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