08.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 06.05.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, mod. la convention collective de travail du 04.02.2021 concernant l’octroi de chèques consommation

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349777
essence

La présente convention collective de travail (CCT) précise les modalités d’octroi des chèques consommation au personnel ouvrier et employé des services d'aide aux familles et de soins à domicile ...

type de document
Arrêté Royal
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