12.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 10.05.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à la formation pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349833
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine les modalités relatives à la formation des travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé agr&e ...

type de document
Arrêté Royal
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