23.09.2021 Déc. portant assentiment à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne rel. à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, signée à Martelange le 09.04.2019

signataire
TELLIER Céline - Min. de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
349836
essence

La Convention à laquelle le présent décret porte assentiment a été conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne et vise l’assainissement des eaux usées, la ...

type de document
Décret
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