19.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 31.03.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. aux procédures et mesures de transition barémiques d’application dans le cadre de l’entretien périodique de la classification sectorielle de fonctions

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349861
essence

Cette convention collective de travail (CCT) stipule les procédures et mesures de transition barémiques d'application aux travailleurs en service dans certaines institutions qui relèvent de la Commission paritaire des ét ...

type de document
Arrêté Royal
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