19.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 10.05.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé rel. au régime des vacances annuelles pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349863
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe les règles relatives aux vacances annuelles des travailleurs relevant de la Commission paritaire des établissements et des services de santé qui sont agréés et/ou ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner