19.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 06.05.2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, rel. au régime des vacances annuelles

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349867
essence

La présente convention collective de travail (CCT) détermine les règles relatives aux vacances annuelles des travailleurs des services d'aide aux familles de la Communauté flamande.

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type de document
Arrêté Royal
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