22.09.2021 AGRBC mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et de l’AR du 19.07.2000 rel. à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

signataire
VAN DEN BRANDT Elke - Min. chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
n° inforum
349878
essence

Cet arrêté modifie le Code de la route afin que la Région de Bruxelles-Capitale puisse exercer les compétences qu'elle a obtenues à la suite de la 6e réforme de l'Etat, notamment concernant les contr&oci ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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