03.10.2021 AR mod. l’AR du 08.10.1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

signataire
MAHDI Sammy - Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
349888
essence

Cet arrêté prévoit que si le titre de séjour que possède un citoyen de l’Union (ou un membre de sa famille) expire pendant l’examen de sa demande d’acquisition du droit au séjour permanent, le ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner