01.10.2021 AGW dérogeant à l’AGW du 06.09.2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public dans le cadre du relogement des ménages sinistrés suite aux inondations du mois de juillet 2021

signataire
COLLIGNON Christophe - Min. du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
349922
essence

Suite aux inondations de juillet 2021, cet arrêté prévoit des dérogations aux règles d’attribution des logements publics. Tout logement vacant jusqu’au 31.03.2022 est attribué prioritairement par les ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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