03.10.2021 AR mod. l'AR du 13.04.2019 portant exécution de la loi du 17.03.2019 portant l’introduction du procès-verbal électronique pour les services d’inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et mod. le Code pénal social

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
349947
essence

Cet arrêté élargit la liste des législations pour lesquelles les infractions constatées par les agents des services d'inspection du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et ...

type de document
Arrêté Royal
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