22.09.2021 AR mod. l’AR du 11.09.2020 mod. l’AR du 23.04.2013 portant exécution de l’art. 52, par. 1er, de la loi rel. à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, rel. aux maisons médicales

signataire
VANDENBROUCKE Frank - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales et de la Santé publique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350033
essence

Dans le cadre des accords conclus par les maisons médicales en vue du paiement forfaitaire de certaines prestations de soins de santé, cet arrêté reporte au 31 juillet de chaque année (au lieu du 15 juin) la date ...

type de document
Arrêté Royal
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