24.09.2021 AM dérogeant pour l’année 2021 à l’art. 25 de l’AM du 23.04.2015 exécutant l’AGW du 12.02.2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place

signataire
BORSUS Willy - Vice-Président et Min. de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne - Gouvernement wallon
n° inforum
350208
essence

En raison notamment des fortes inondations survenues en juillet 2021 qui ont impacté le travail des agriculteurs, cet arrêté prévoit des dérogations pour l’année 2021 aux règles applicables aux cult ...

type de document
Arrêté Ministériel
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