12.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail du 23.04.2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, rel. à l’introduction complète d’un nouveau modèle salarial pour les établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande, en exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30.03.2021 pour les secteurs sociaux/ non-marchands pour la période 2021-2025, conclu entre les partenaires sociaux, d’une part, et le Gouvernement flamand, d’autre part: IFIC

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
350296
essence

Cette convention collective de travail (CCT) détermine de nouvelles échelles salariales pour les employeurs et travailleurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté fla ...

type de document
Arrêté Royal
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