16.09.2021 AR rendant obligatoire la convention collective de travail n° 151 du 15.07.2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 01.07.2021 au 30.06.2023, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
350298
essence

Cette convention collective de travail (CCT) fixe, pour la période du 01.07.2021 au 30.06.2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d' ...

type de document
Arrêté Royal
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