28.10.2021 AR portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
350360
essence

Vu la détérioration de la situation épidémique liée au coronavirus Covid-19, cet arrêté maintient les mesures sanitaires existantes et prend un certain nombre de mesures particulières. Cela concern ...

type de document
Arrêté Royal
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