17.10.2021 AR portant exécution des art. 2 à 12 de la loi du 04.07.2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 [ Coronavirus ]

signataire
DERMAGNE Pierre-Yves - Vice-Premier Min. et Min. de l'Economie et du Travail - Gouvernement fédéral
n° inforum
350367
essence

Cet arrêté détermine les modalités relatives à la mesure de compensation pour certains auteurs et artistes-interprètes ou exécutants afin de compenser la perte de revenus générés par ...

type de document
Arrêté Royal
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